Conseils & Règlementation

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> Le contrat de location

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires au moment du versement des arrhes ou de l'acompte. Un exemplaire doit être remis au locataire, qui doit veiller à ce que le contrat ne comporte aucune clause abusive. Même si la location n'est pas classée, un descriptif des lieux doit être fourni.

L'établissement d'un contrat de location entre le locataire et le propriétaire n'est pas obligatoire pour les locations meublées saisonnières (sauf cas particuliers), cependant pour éviter tout litige, nous vous conseillons de réclamer un contrat, dans lequel figureront toutes les conditions de paiement, d’annulation etc.

Le contrat doit préciser : ·

La durée de la location
Le prix (il ne doit pas varier en fonction du nombre d'occupants)
Les charges
Le versement d'avance, la caution ou le dépôt de garantie
Les éventuelles conditions d'annulation
La taxe de séjour et la commission pour les agences immobilières.

> L’assurance

Le locataire n'est pas obligé de s'assurer sauf si une clause du contrat de location lui impose de le faire.
Cependant, nous vous recommandons vivement d'y souscrire pour éviter toute déconvenue.
voir l’assurance proposée par Chalet-Montagne

> La taxe de séjour

Une commune peut demander à toute personne, non domiciliée et sans résidence sur son territoire, de payer une taxe de séjour lorsqu'elle réside dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances), dans un terrain de camping, un port de plaisance, par exemple.

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du conseil municipal de la commune. Le tarif, forfaitaire ou non, varie de 0,20 EUR à 1,50 EUR par personne et par jour en fonction du confort et du standing du logement. Ce tarif ne comprend pas la taxe additionnelle départementale, lorsqu'elle existe.

Exonération :
Les enfants de moins de treize ans sont exonérés de cette taxe.La taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectifs d'enfants. Les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans une station en sont exemptés, ainsi que les bénéficiaires de certaines aides sociales. Par ailleurs, le conseil municipal de la commune peut décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires de chèques-vacances.

Réduction :
Les familles titulaires de la carte famille nombreuse bénéficient de la même réduction que celle accordée par la SNCF. Le conseil municipal de la commune peut parfois décider d'augmenter le montant de ces réductions.

Perception :

Cette taxe est perçue par le logeur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire, qui la réserve au receveur municipal de la commune. Le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté notamment aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

Simulation :
Pour connaître la taxe de séjour que vous aurez à payer, vous pouvez utiliser ce moteur mis à disposition par le ministère des finances :
Accéder au service

> Le classement des locations

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage (sans y élire domicile) pour une location à la journée, à la semaine ou au mois. Lorsque ces locations sont classées "tourisme", elles sont répertoriées par arrêté préfectoral sous 5 catégories : 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles ou 5 étoiles, selon le niveau de confort. La procédure de classement offre une garantie de confort et de transparence sur la location. D’autres organismes proposent également des classements suivant le niveau de confort (comme les épis chez Gîtes de France).

Ces classements sont généralement valables pour une durée de 3 ans.

Sur les annonces, seul le propriétaire est responsable des informations descriptives de sa location, et notamment le classement indiqué. En aucun cas chalet-montagne pourra être tenu responsable de la fausse description d'une location établie par le propriétaire. Les locataires peuvent demander aux propriétaires les justificatifs concernant le classement de leur location.

Même sans classement, les meublés de tourisme doivent répondre à des conditions minimales d'habitabilité et de confort. Ils doivent être exempts d'odeurs spécifiques permanentes et être situés hors des zones de nuisances résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports par exemple.

En cas de litige :
Si le meublé n'est pas conforme aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire (lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de 8 jours à compter du début de la location. Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes habilitées et, après consultation de la commission départementale de l'action touristique, prononcer le déclassement de catégorie ou la radiation de la liste des meublés classés. Si les renseignements produits lors de la demande de classement se révèlent inexacts, le préfet peut également, après avis de la commission, radier le meublé de la liste des meublés classés. Le loueur ou son mandataire ne peut alors engager une nouvelle procédure de classement qu'à l'expiration d'un an à compter de la notification de la radiation.

Pour toute informations s'adresser :

à la Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM),
au Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI),
à l'Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT).
à l'office du tourisme ou au syndicat d'initiative,
à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située la location.

> La réservation / l’annulation

Le contrat de location :

La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location ou par un simple échange de courrier, même plusieurs mois avant la date d'entrée dans les lieux. Voir Le contrat de location.

La réservation est effective généralement après le paiement d’une avance.

Le descriptif des lieux :

Le loueur ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout locataire un état descriptif signé et conforme à un modèle type, contenant:

l'adresse et la situation du meublé dans la localité,
la catégorie de classement,
la consistance des lieux et le confort des lieux,
l'agencement intérieur et l'équipement mobilier,
les modalités, prix de la location.

Les conditions d'annulation :

Une réservation peut être annulée, même si une avance a été versée. Mais cette annulation n'aura pas les mêmes conséquences selon que le locataire aura versé des arrhes ou un acompte. Le contrat signé entre le locataire et le loueur (ou l'échange de courrier) peut préciser la nature de l'avance, mais si celle-ci n'est pas précisée, les sommes versées d'avance sont des arrhes.

Effet de l'annulation :

S'il s'agit d'arrhes, celles-ci sont un moyen de dédit. Si la réservation est annulée par le locataire, les arrhes versées sont perdues. Si c'est le loueur qui annule, il doit au locataire le double des arrhes versées.
S'il s'agit d'acompte, la réservation est un engagement ferme qui entraîne pour le locataire l'obligation de verser la totalité du loyer ou à défaut de dédommager le loueur (sauf en cas de force majeure).

Caution ou garantie :

Pour une location conclue sans intermédiaire, le montant (non réglementé) du dépôt de garantie est, en général, de 20% du prix de la location et doit être versé à l'entrée dans les lieux contre remise d'un reçu. Le loueur a le droit d'encaisser la caution. Pour une location conclue avec un intermédiaire (un agent immobilier par exemple), le montant du dépôt de garantie est de 25% maximum du prix de la location et peut être versé au plus 6 mois à l'avance.

Une commission peut être demandée par l'intermédiaire (un agent immobilier par exemple).
Le dépôt de garantie est en général restitué en fin de séjour. Le contrat peut préciser le délai de restitution du dépôt de garantie.

> Début de séjour : entrée dans la location, état des lieux

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Dès l'arrivée du locataire, un état des lieux doit être établi par écrit, en présence du loueur. Les objets détériorés ainsi que l'état des équipements et le relevé des compteurs doivent y être mentionnés. S'il y a un inventaire ou descriptif préétabli, le locataire doit vérifier s'il correspond à la réalité.

Contrairement à la location à l'année, l'établissement d'un état des lieux n'est pas obligatoire dans le cadre d'une location saisonnière. Il est toutefois fortement conseillé d'en réaliser un pour éviter les litiges entre locataire et propriétaire.

En l’absence d’état des lieux, le locataire est réputé avoir pris possession des lieux en bon état.
Vous n’aurez alors aucun recours en cas de bien non conforme ou en cas d’état des lieux à la sortie relevant des dysfonctionnements ou dégradations qui ne seraient pas de votre fait.

Obligations du loueur :

Le loueur doit délivrer le logement conformément à la description qui en a été faite lors de la réservation et exempt de vices et de nuisances. Dans le cas contraire, une amende est applicable pour publicité mensongère. Le loueur doit également maintenir le logement en bon état et donc réparer ou remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas.

> Fin de séjour : état des lieux, solde des comptes

Etat des lieux :

L'état des lieux est destiné à éviter d'imputer au locataire des dégradations qu'il n'a pas commises ou qui résultent d'une usure normale ou d'un défaut d'équipement. L'état des lieux doit être établi en fin de séjour en présence du loueur et du locataire et doit être aussi précis que possible. Si aucun inventaire n'a été fait en entrant, il appartiendra au loueur d'apporter la preuve de la quantité et de la nature des objets qui se trouvaient à l'arrivée du locataire dans le logement.

Solde des comptes :

La restitution du dépôt de garantie ou caution intervient, en général, en fin de séjour. Il peut résulter de l'état des lieux dont le locataire est redevable de sommes destinées à couvrir des frais de réparations et de charges. Le locataire doit exiger les justificatifs des frais qui lui sont imputés.